CONDITIONS GENERALES DE VENTE – LES GRANULES D’ENZO
LES GRANULES D’ENZO sont une marque commercialisée par la SAS Delicourt Energies société enregistrée au RCS Amiens sous le n° 394 579 353 et dont le siège social se situe 5 rue de l'Étoile du Sud, 80440 Boves. Site internet : www.les-granules-enzo.fr
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute commande de produits commercialisés sous la marque Les Granulés d’Enzo, passée :
- Sur le site internet www.les-granules-enzo.fr
- par téléphone
- par email
- ou par tout autre moyen de communication.
Elles s’appliquent à toute commande passée par un consommateur particulier ou un professionnel (ci-après « le Client »).
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières écrites et signées par Delicourt Energies.
ARTICLE 2 – PRIX
Les prix des produits sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de la commande par le Client.
- Pour les particuliers, les prix sont indiqués Toutes Taxes Comprises (TTC).
- Pour les professionnels, les prix sont indiqués Hors Taxes (HT).
Delicourt Energies se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, sans notification préalable. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.
Pour les clients particuliers, le prix affiché ne comprend pas de frais supplémentaires éventuels (livraison, manutention, stockage, accès difficile, etc.) sauf si ceux-ci sont clairement indiqués avant la validation de la commande.
Pour les clients professionnels, le prix convenu est un prix départ d’usine.
Pour les clients professionnels ayant choisi de confier le transport des marchandises commandées à Delicourt Energies, les frais de transports seront facturés en plus. La prestation de transport fourni par Delicourt Energies s’entend « FRANCO » c’est-à-dire que le déchargement de la livraison sur le site du client restera à la charge du client qui utilisera ses propres moyens de manutention et assumera les risques inhérents au déchargement. Le temps d’attente et de déchargement compris dans le forfait de livraison convenu entre les granulés d’Enzo et le client sont de 45 minutes à compter de l’arrivée du transporteur sur le site du client. Au-delà de ce délai, Delicourt Energies se réserve le droit de facturer des surestaries équivalentes à 50 € HT / période de 15 minutes.
Pour les clients professionnels ayant choisi d’organiser leur propre transport et d’enlever leur commande directement auprès de l’usine (EX-WORKS) aucun frais de transport ne sera facturé. Le client est responsable de l’inspection des marchandises au point d’enlèvement. Delicourt Energies ne saurait être responsable d’aucun dommage causé au chargement, en transit ou au déchargement.
ARTICLE 3 – COMMANDES
Les commandes ne sont définitives qu’après :
Confirmation écrite (email ou message automatique du site) par Delicourt Energies ;
Paiement intégral ou versement d’un acompte lorsque celui-ci est exigé.
Pour les clients professionnels, la signature d’un bon de commande spécifique
Delicourt Energies se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif à une commande antérieure.
ARTICLE 4 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les produits proposés sont disponibles dans la limite des stocks.
Toute commande validée garantit la disponibilité des produits pendant une durée de 1 mois à compter de sa confirmation, sous réserve du paiement de la commande ou de l’acompte exigé.
En cas d’indisponibilité imprévisible postérieure à la commande, Delicourt Energies proposera :
- soit un produit équivalent ;
- soit un remboursement de la commande ou de l’acompte versé.
ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le paiement peut s’effectuer :
- par carte bancaire
- par virement
- par prélèvement
5.1 Acompte
Delicourt Energies se réserve le droit de demander un acompte pouvant aller jusqu’à 100 % du montant total de la commande.
La commande n’est considérée comme acceptée qu’à compter du paiement de cet acompte.
5.2 Paiement du solde
Le solde est payable :
au plus tard le jour de la livraison pour les clients particuliers ;
ou selon les modalités particulières convenues avec le Client professionnel.
5.3 Retards de paiement (Clients professionnels)
Tout retard de paiement entraîne automatiquement :
- des pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal ;
- une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
ARTICLE 6 – LIVRAISON
La livraison est effectuée :
- à l’adresse indiquée par le Client ;
- ou en retrait sur site, lorsque cette option est proposée. Le lieu d’enlèvement devra avoir été convenu entre le Client et Delicourt Energies préalablement à l’enlèvement
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif. Leur dépassement ne peut donner lieu à dommages-intérêts, retenue ou annulation de commande, sauf engagement écrit spécifique de Delicourt Energies.
Le Client est responsable :
- de l’accessibilité du lieu de livraison ;
- de la vérification de la conformité des produits au moment de la livraison ;
- de l’émission de réserves claires et précises sur le bon de livraison en cas d’anomalie.
ARTICLE 7 – TRANSFERT DES RISQUES ET DE PROPRIÉTÉ
Les produits demeurent la propriété de Delicourt Energies jusqu’au paiement complet du prix.
Le transfert des risques (perte, détérioration, vol, etc.) a lieu :
- au moment de la livraison pour les clients particuliers ;
- à l’enlèvement ou au déchargement pour les clients professionnels selon les conditions particulières de la commande.
ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION (Clients particuliers)
Conformément à l’article L221 18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Ce droit ne s’applique pas :
- aux produits descellés après livraison ;
- aux livraisons réalisées sur demande expresse avant la fin du délai légal
- aux produits détériorés après la livraison.
En cas d’exercice du droit de rétractation, Delicourt Energies remboursera le Client dans un délai de 14 jours suivant réception des produits retournés.
ARTICLE 9 – GARANTIES
Les granulés d’Enzo sont conformes aux normes applicables (notamment DINplus ou autres certifications mentionnées sur l’emballage).
Delicourt Energies garantit que les produits :
- respectent les caractéristiques annoncées ;
- ont fait l’objet de contrôles qualité internes réguliers.
Toute réclamation doit être formulée :
- dans les 7 jours suivant la livraison ;
- accompagnée de photos, vidéos ou éléments permettant d’identifier le lot concerné.
ARTICLE 10 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Delicourt Energies ne saurait être tenue responsable :
- d’une mauvaise utilisation, stockage ou manipulation des granulés ;
- des dommages indirects ;
- des pertes d’exploitation ou de revenu ;
- de retards de livraison imputables à des causes externes (intempéries, pannes, accès impossible…).
ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE
En cas d’évènement imprévisible et irrésistible rendant impossible l’exécution de ses obligations (grève, incendie, rupture d’approvisionnement, guerre, pandémie, etc.), Delicourt Energies pourra suspendre ou annuler les commandes en cours sans indemnité.
ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées lors des commandes sont utilisées :
- pour le traitement de la commande ;
- pour la gestion de la relation commerciale.
Elles ne sont ni vendues ni transmises à des tiers non autorisés.
Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification ou de suppression en écrivant à :
contact@les-granules-enzo.fr.
ARTICLE 13 – MEDIATEUR NATIONAL DE L’ENERGIE
La médiation énergétique est une démarche spécifique de résolution des litiges liés à la consommation d’énergie, mise en place par le Médiateur National de l’Énergie. Ce dernier est habilité à intervenir dans les conflits concernant toutes les formes d’énergie utilisées à des fins domestiques : électricité, gaz naturel, gaz de pétrole liquéfié (GPL) en bouteille ou en citerne, fioul, bois, ainsi que les réseaux de chaleur.
Pour contacter le Médiateur national de l’énergie, la procédure est simple et rapide. Elle peut s’effectuer en ligne via la plateforme dédiée SOLLEN (www.sollen.fr), ou par voie postale en téléchargeant, puis en complétant le formulaire disponible à l’adresse suivante : http://www.energie-mediateur.fr/fileadmin/user_upload/Formulaire_Saisine_MNE.pdf. Le dossier, rédigé en français et accompagné de toutes les pièces relatives au litige, doit être envoyé à l’adresse suivante :
Médiateur national de l’énergie
Libre réponse n° 59252
75443 PARIS Cedex 09
Pour que votre dossier soit jugé recevable, plusieurs conditions doivent être réunies :
Le demandeur doit être :
- soit un consommateur particulier,
- soit un professionnel appartenant à la catégorie des micro-entreprises, telle que définie à l’article 51 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008. Cela inclut : commerçants, artisans, professions libérales, PME comptant au maximum 10 salariés et réalisant un chiffre d’affaires n’excédant pas 2 millions d’euros, ainsi que les associations à but non lucratif, collectivités locales, syndicats de copropriété ou mandataires agissant pour le compte de l’une de ces entités.
Il est nécessaire d’avoir au préalable tenté de résoudre le différend directement auprès de l’entreprise concernée, via une réclamation écrite. En l’absence de réponse sous deux mois ou en cas de réponse jugée insatisfaisante, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur national de l’énergie dans un délai maximal de 10 mois.
La demande ne doit pas être manifestement infondée ou abusive. Le litige ne doit pas faire l’objet d’un traitement simultané par un autre médiateur ni être en cours d’examen — ou avoir déjà été examiné — par un tribunal.
Le Médiateur national de l’énergie agit dans le cadre défini par les articles L.122-1 et suivants du Code de l’énergie. Sa mission consiste à proposer des solutions amiables aux différends opposant les consommateurs aux acteurs du secteur énergétique, mais aussi à informer les usagers sur leurs droits.
Le Médiateur est nommé pour une durée de six ans, non renouvelable et irrévocable, par le ministre en charge de l’énergie et de la consommation. Il exerce ses fonctions exclusivement dans le domaine de l’énergie.
ARTICLE 14 – LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige :
- les Clients particuliers peuvent saisir gratuitement un médiateur de la consommation ;
- les Clients professionnels acceptent expressément la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Amiens.
ARTICLE 15 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
La validation de la commande par le Client vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Mis à jour le 20 novembre 2025